CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur vous invite à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant d'effectuer tout achat via le Site.
Le présent document contient les conditions générales de vente qui régissent les achats en ligne effectués sur le site web www.chicco.fr ("Site"), propriété de Artsana France SAS, tel qu'identifié ci-dessous.
Les produits et services achetés sur le Site sont vendus directement par Artsana France SAS, dont le siège social est situé au 17-19 Avenue de la Métallurgie 93200 SAINT DENIS LA PLAINE n° TVA FR 95 300 882 032, inscrite au registre des sociétés de Bobigny RCS B 300 882 032 (le "Vendeur").
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le service client du vendeur via le formulaire de contact ici www.chicco.fr/assistance-service-client.html
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente ; toute nouvelle règle sera effective à compter de sa publication sur le Site et s'appliquera aux ventes effectuées après sa publication. Si vous avez déjà accepté les Conditions Générales de Vente dans le cadre de la souscription à un service fourni par Artsana, nous vous informerons de toute modification significative des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant de procéder à la transmission de la commande et, donc, à la conclusion du contrat d'achat, le Client doit lire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur ainsi que toutes les informations que le Vendeur fournit à travers le Site, aussi bien avant que pendant la procédure d'achat. Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client par le biais de la rubrique " Conditions Générales de Vente " du Site, accessible par le lien du même nom dans le pied de page du Site. Le client est autorisé à les stocker et à les reproduire. Elles sont également mises à la disposition du client via le lien approprié au cours du processus d'achat et doivent être acceptées afin de procéder à l'achat.
1. DÉFINITIONS
1.1 Client : le consommateur, tel que défini ci-dessous.
1.2 Confirmation de commande : un avis envoyé au client par e-mail, fournissant les détails définitifs du contrat d'achat conclu entre le vendeur et le client (dont les présentes conditions générales de vente font partie intégrante).
1.3 Consommateur : personne physique majeure ou en tout cas capable d'agir conformément à la loi, qui passe une commande sur le site à des fins non professionnelles.
1.4 Vendeur : Artsana France SAS, dont le siège est au 17-19 Avenue de la Métallurgie 93200 SAINT DENIS LA PLAINE n° TVA FR 95 300 882 032, société commerciale avec laquelle le Client conclura le contrat d'achat et qui vendra les produits à ses propres frais et sous sa propre responsabilité au Client.
1.5 Prix : la contrepartie contractuelle indiquée dans la confirmation de la commande, TVA comprise.
1.6 Produit(s) : les produits figurant dans le catalogue électronique publié sur le Site, tels que décrits dans les fiches produits correspondantes et indiqués en détail dans la Confirmation de commande.
2. POLITIQUE COMMERCIALE - CHAMP D'APPLICATION
2.1 La mission est de promouvoir et de vendre les produits du vendeur, en particulier le commerce B2C (Business to Consumer) vers les consommateurs privés. En considération de sa politique commerciale, l'achat de Produits à travers le Site se fait avec inscription et est autorisé aux personnes physiques qui ont la qualité de consommateur et qui ont atteint l'âge de 18 ans. Le Vendeur invite donc les utilisateurs qui n'ont pas la qualité de Consommateur à s'abstenir de tenter d'établir des relations commerciales avec le Vendeur par le biais du Site et de passer des commandes par l'intermédiaire de tiers. En considération de sa politique commerciale, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter les commandes provenant d'autres parties que le Client ou en tout cas les commandes qui ne sont pas conformes à sa politique commerciale.
Les présentes Conditions de Vente régissent exclusivement l'offre, la transmission et l'acceptation des commandes de produits entre les Clients et le Vendeur via le Site ("Conditions de Vente").
2.2 En revanche, les présentes Conditions de Vente ne réglementent pas la prestation de services ou la vente de produits par des parties autres que le Vendeur qui sont présentes sur le Site à travers des liens, bannières ou autres liens hypertextes. Avant de passer des commandes de produits et/ou de services auprès de parties autres que le Vendeur, le Client est invité à vérifier leurs conditions de vente. Le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services par des tiers autres que le Vendeur ou de la conclusion de transactions de commerce électronique entre les utilisateurs et des tiers.
2.3 En cas d'erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature pouvant entraîner une modification substantielle, non prévue par le vendeur, du prix de vente au public, le rendant exorbitant ou manifestement dérisoire, la commande sera considérée comme nulle et annulée et le montant payé par le client sera remboursé dans les 14 jours à compter du jour de l'annulation, sous réserve d'un préavis au client.
2.4 Le Vendeur se réserve le droit de vérifier et d'évaluer l'exactitude et la bonne foi du Client, notamment en cas de saisie de données incorrectes ou fausses ou d'utilisation de promotions ou de coupons de réduction. Si le comportement du Client s'avère illégal et incorrect, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux irrégularités.
2.5 Les présentes Conditions Générales de Vente sont publiées sur la page d'accueil du Site et peuvent être consultées par le Client à tout moment, avant et pendant le processus de passation de la commande, et doivent être expressément acceptées pour pouvoir procéder à la commande.
3. COMMENT CONCLURE LE CONTRAT AVEC ARTSANA FRANCE SAS ?
3.1 Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site, le Client doit remplir le formulaire de commande en format électronique, en prenant soin d'introduire correctement ses données comme demandé dans le formulaire même et l'envoyer électroniquement au Vendeur, en suivant les instructions données sur le Site.
Pour conclure le contrat d'achat, l'enregistrement sur le Site est nécessaire : le Client devra créer son propre "compte" (ou profil personnel) en remplissant les formulaires du Site, en prenant soin d'introduire correctement ses données personnelles comme demandé dans les formulaires d'enregistrement électronique, afin de pouvoir procéder plus facilement aux achats, même après le premier, sans devoir remplir tous les formulaires à chaque fois.
Le Client, dans tous les cas, assume la responsabilité de la véracité et de l'exactitude des données personnelles saisies et communiquées au Vendeur lors de l'enregistrement et de l'envoi du formulaire de commande. Il est entendu que tout dommage/retard/inconfort se référant à et/ou attribuable à l'inexactitude et/ou à la fausseté des données personnelles introduites au moment de l'enregistrement et/ou modifiées ultérieurement ne sera en aucun cas à la charge du Vendeur. En tout état de cause, avant de procéder à la transmission du bon de commande, le Client peut identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie en retournant sur les formulaires de saisie concernés.
3.2 Le formulaire de commande contient une référence aux Conditions de Vente et un résumé des principales informations relatives à chaque Produit commandé. En particulier, le prix (y compris toutes les taxes et/ou prélèvements applicables), le moyen de paiement choisi et le mode de livraison des produits commandés (ainsi que les coûts correspondants) sont expliqués.
3.3 Avant de procéder à l'achat des produits en transmettant le formulaire de commande, le Client a l'obligation de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que d'en imprimer et/ou d'en sauvegarder une copie pour une éventuelle utilisation future. En particulier, avant la conclusion de la procédure d'achat en ligne et le paiement, le Client sera invité à lire et à accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
3.4 Le contrat est conclu lorsque, après vérification par le client des données de la commande, le vendeur reçoit par voie électronique le formulaire de commande correspondant.
3.5 En soumettant le formulaire de commande, le client accepte inconditionnellement et s'engage à respecter les présentes conditions de vente dans ses relations avec le vendeur. Si le Client n'est pas d'accord avec l'un des termes des présentes, il est invité à ne pas soumettre le formulaire de commande pour l'achat de produits sur le Site.
3.6 En soumettant le formulaire de commande, ce qui est fait après avoir cliqué sur le bouton "Payer la commande", le Client confirme qu'il connaît et accepte également les autres informations contenues sur le site, dans les Conditions générales d'utilisation et dans la Politique de confidentialité.
3.7 Le formulaire de commande sera archivé dans la base de données du Vendeur pendant la période nécessaire au traitement des commandes et en tout cas dans les termes de la loi. Le Client peut accéder au formulaire de commande en consultant la section "Commandes" de My Chicco.
3.8 La langue dont dispose le Client pour conclure le contrat avec le Vendeur est le français.
3.9 Les prix des produits peuvent faire l'objet de mises à jour. Le Client est tenu de s'assurer du prix de vente final avant de soumettre le formulaire de commande correspondant.
3.10 Les demandes d'achat qui prévoient une livraison dans des pays autres que la France (voir la section "Expédition et livraison du produit") ne peuvent être acceptées par le Vendeur.
3.11 Dès la conclusion du contrat, le vendeur prend en charge le bon de commande correspondant.
3.12 Le Vendeur ne peut pas traiter les commandes transmises par le Client si des garanties suffisantes de solvabilité ne sont pas fournies ou si les données fournies par ce dernier sont incomplètes ou incorrectes. Dans ces cas, le Vendeur informera le Client de la non-conclusion du contrat, par e-mail ou par le biais du Service Client, en précisant les raisons pour lesquelles la commande n'a pu être exécutée. Le Vendeur remboursera tout prix déjà payé selon les modalités décrites ci-dessous (voir section "Modalités de remboursement").
3.13 En général, tous les articles du site sont immédiatement disponibles. Toutefois, des erreurs notamment techniques liées à l’état des stocks peuvent, de manière exceptionnelle, intervenir et le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire d'un ou plusieurs produits. Si des produits spécifiques présentés sur le site ne sont plus disponibles ou en vente après l'envoi du Bon de commande, il appartiendra au Vendeur d'informer le Client, avant la Confirmation de la commande, de cette indisponibilité. Sans préjudice de ce qui est convenu ci-dessous et donc de la possibilité d'exercer le droit de rétractation pour tous les produits commandés (voir section "Droit de rétractation"), l'envoi du formulaire de commande par le Client sera également considéré comme l'acceptation d'une éventuelle livraison partielle, limitée aux produits disponibles parmi ceux commandés. Si le Client a déjà payé la commande complète, le Vendeur remboursera le montant correspondant aux produits indisponibles de la manière décrite ci-dessous (voir section " Modalités de remboursement "), sans préjudice des autres droits des Clients.
3.14 Une fois le contrat conclu, le Vendeur envoie au Client, à l'adresse électronique et dans la langue indiquée dans le formulaire de commande, une demande de confirmation de commande, résumant les informations contenues dans le formulaire de commande. Ce document ne doit pas être compris comme la confirmation de la commande, qui sera envoyée ultérieurement, lorsque les produits seront effectivement expédiés.
3.15 Lors de l'expédition effective des Produits figurant dans le formulaire de commande, le Vendeur enverra la Confirmation de la Commande au Client, à l'adresse e-mail et dans la langue indiquée. Ce document contiendra une liste des produits effectivement achetés ainsi que leurs principales caractéristiques, y compris le prix TTC. Il contiendra également toutes les informations relatives aux données d'expédition, aux coûts et aux délais de livraison prévus. En outre, il indiquera le coût total de la commande (avec et sans TVA) et les principales informations sur le paiement effectué. Enfin, ce document contiendra un résumé des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation du Site et des données fiscales du Vendeur (Nom, Forme Juridique, Siège Social, Inscription au Registre du Commerce, Code Fiscal, N° de TVA et Responsable).
4. ANNULATION DE LA COMMANDE
4.1 Sans préjudice des dispositions relatives à l'annulation, vous pouvez annuler les commandes qui n'ont pas encore été traitées (marquées du statut "en cours" via le formulaire de contact ici www.chicco.fr/assistance-service-client.html
4.2 Il n'est pas possible d'annuler une commande une fois que le processus d'expédition a commencé excepté dans les cas expressément prévus dans ces conditions générales de vente.
4.3 Dans le cas où, au moment de l'annulation d'une commande, le paiement correspondant a déjà été effectué, vous devrez contacter le service client pour procéder à la procédure de remboursement (comme décrit dans la section "Modalités de remboursement").
5. GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
5.1 Les Produits proposés sur le Site sont exclusivement des produits de première qualité.
5.2 Le Vendeur ne vend pas de produits irréguliers ou de qualité inférieure aux normes correspondantes proposées sur le marché.
5.3 Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur le Site sur chaque page de détail des Produits. Toutefois, les images et les couleurs des produits proposés à la vente peuvent ne pas correspondre à la réalité en raison de l'effet du navigateur Internet et du moniteur utilisés. Par conséquent, il est entendu que, sans préjudice des indications figurant sur l'étiquette et sans préjudice du droit de rétractation, le Client ne pourra faire aucune objection au Vendeur dans le cas où le Produit livré ne coïnciderait pas avec l'image du Produit présentée sur le Site en termes de couleurs/forme/taille. En effet, le Vendeur se réserve le droit de modifier l'emballage du Produit à tout moment.
5.4 Le Vendeur accorde la plus grande attention à la conformité de ce qui est décrit et présenté sur le Site par rapport à ce qui est rapporté sur l'étiquette de l'emballage du Produit. En tout état de cause, il est souligné que, en cas de différences, l'étiquette et le mode d'emploi du produit fourni par le vendeur font toujours foi.
5.5 Au moment de la livraison par le transporteur du Produit acheté, le Client est tenu de vérifier que le nombre de colis livrés correspond au nombre indiqué dans le document de transport et que l'emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris les matériaux de fermeture (ruban adhésif ou bandes métalliques). A la réception des Produits, le Client devra :
- s'assurer que l'emballage est intact. Si tel n'est pas le cas, le Client ne doit PAS retirer les Produits et les laisser au coursier. Dans ce cas, le Client est tenu d'en informer rapidement le Vendeur afin de procéder à la réexpédition des biens achetés dans les meilleurs délais ;
- signer le document de réception des marchandises présenté par le transporteur, en insérant toujours la mention "ACCEPTÉ AVEC RÉSERVE". Il sera ainsi plus facile et plus rapide d'obtenir un éventuel remboursement des dommages imputables au transport ;
- photographier le colis - si les Produits reçus sont endommagés ou incomplets/incorrects - tant à l'extérieur qu'à l'intérieur afin que, en cas de demande de remboursement, le Vendeur puisse demander ce matériel pour vérifier le problème réel.
Une fois le document du transporteur signé, le Client ne pourra faire aucune objection quant aux caractéristiques extérieures de ce qui a été livré et le risque de perte ou d'endommagement des Produits sera à tous égards transféré au Client.
5.6 Exceptionnellement, le Vendeur offre une garantie supplémentaire au Client, en vertu de laquelle, si le Client ne respecte pas les dispositions du paragraphe 5.5 et perd donc le droit de se retourner contre le transporteur maritime pour les dommages subis par les Produits, le Vendeur remboursera en tout cas la marchandise endommagée, selon les modalités prévues dans le présent document. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler cette garantie supplémentaire à tout moment, en le notifiant dûment sur le Site.
5.7 Sans préjudice des dispositions réglementaires différentes protégeant les droits inaliénables des consommateurs, le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation (et le cas échéant L224-25-12 du Code de la Consommation) et des vices cachés qui se révèlent dans les deux ans à compter de cette livraison conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’information ci-dessous est fournie conformément à l’Article D211-2 du Code de la Consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur se réserve le droit de demander des images/photos/vidéos afin de procéder à une évaluation préalable. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'utilisateur de joindre à la demande d'utilisation de la Garantie Légale de Conformité, la Confirmation de Commande et/ou le Bon de Livraison ou tout autre document prouvant la date d'achat et la date de livraison. Sans préjudice des cas dans lesquels les recours de réduction du prix et de résiliation du contrat s'appliquent, le Vendeur, après avoir vérifié le respect de ce qui précède, informe le Client des procédures de réparation ou de remplacement du produit sous garantie. Si nécessaire, le Vendeur prendra des dispositions, à ses propres frais, pour que le Produit défectueux soit collecté par un courrier express, directement à une adresse indiquée par le Client. Après la réception du produit, le Vendeur évaluera l'altération effective et, en cas de retour positif, réparera ou remplacera la marchandise à ses frais, dans un délai de 30 (trente) jours maximum à compter de la date de réception du retour. En cas de réponse négative, le Vendeur communiquera rapidement le résultat négatif de la procédure de retour au Client, à qui aucun produit de remplacement ne sera envoyé. Dans tous les cas, le Client pourra, à ses frais, récupérer le produit auprès du Vendeur dans un délai et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la communication du résultat négatif de la procédure, sans préjudice des droits reconnus au Client par la loi.
5.8 La garantie de conformité des produits est correctement appliquée si les conditions suivantes sont également pleinement respectées : a.) la demande d'ouverture de la procédure de garantie contient des informations sur le code de commande et le motif du retour ; b.) les produits retournés sont envoyés au Vendeur en un seul envoi. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les produits d'une même commande, retournés et expédiés à des moments différents. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'utilisateur de joindre à la demande d'utilisation de la Garantie Légale de Conformité, la Confirmation de Commande et/ou le Bon de Livraison ou tout autre document prouvant la date de l'achat et la date de livraison.
5.9 Le vendeur n'est pas responsable en cas de force majeure ou si le dommage est causé par le fait du Client ou d’un tiers. Cette garantie est uniquement valable pour les produits achetés par un Client résidant en France.
5.10 La limitation de responsabilité énoncée à l'article 5.9 ne s'applique pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du vendeur, ou de blessures graves ou de décès causés par une négligence grave de la part du vendeur.
5.11 La garantie de conformité des produits est réservée aux Clients du Site. Elle s'applique uniquement aux utilisateurs qui ont effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité professionnelle. A ceux qui ont acheté sur le Site et qui n'ont pas la qualité de Clients, s'applique la garantie des défauts de la chose vendue, la garantie des défauts des qualités promises et essentielles et les autres garanties prévues par le Code Civil avec les termes, les déchéances et les limitations relatives. Sont exclues du champ d'application de la garantie de conformité des produits les défaillances ou dysfonctionnements causés par des événements accidentels ou par la responsabilité de l'utilisateur ou par une utilisation du produit non conforme à l'usage prévu et/ou aux dispositions du mode d'emploi du produit, ainsi que dans les cas où les produits sont stockés dans des lieux inadaptés ou exposés aux intempéries, à la saleté ou à des agents contaminants.
6. PAIEMENTS
6.1 Le vendeur n'accepte que les paiements en euros.
6.2 Pour le paiement du prix des produits et des frais d'expédition et de livraison correspondants, le client peut utiliser l'une des méthodes indiquées dans le formulaire de commande.
6.3 En cas de paiement par carte de crédit, toute la procédure de paiement sera traitée, en toute sécurité, par Nexi. Par conséquent, le vendeur ne sera jamais en possession d'informations sensibles (par exemple, le numéro complet de la carte de crédit/débit ou le code de sécurité).
6.4 Une fonction facultative de stockage des cartes de crédit sera disponible sur le site pour les achats futurs. Cette fonction peut être activée par le Client lors de la commande en sélectionnant "Définir comme mode de paiement par défaut" : les données de la carte de crédit seront stockées exclusivement par Nexi et le Vendeur ne pourra en aucun cas en prendre possession. Chaque fois que le Client paie pour une commande en utilisant la fonction "carte stockée", le système du Vendeur contactera le système de Nexi en fournissant le montant dû et un code spécial, appelé "Alias", qui fera correspondre de manière unique la carte de crédit au paiement. Le processus sera entièrement tracé par Nexi et il ne sera en aucun cas possible de retracer les détails de la carte originale jusqu'au vendeur. Les règles de protection des données respectives du prestataire de services de paiement s'appliquent.
6.5 Si vous payez en plusieurs fois avec Klarna, vous pouvez fractionner le coût de votre achat en 3 versements d'un même montant : le premier versement à la confirmation de votre commande, le deuxième et le troisième versement respectivement après 30 et 60 jours. Le paiement de chaque tranche sera automatiquement débité de la carte de crédit ou de débit utilisée lors du processus d'achat. Ce mode de paiement ne comporte aucun intérêt ni commission. Si vous avez des problèmes avec le paiement par Klarna, veuillez contacter directement le service client de Klarna.
6.6 Dès l'envoi de la demande du formulaire de commande, le Vendeur procédera, par l'intermédiaire des prestataires de services de paiement susmentionnés, à la demande de paiement - via le mode choisi par le Client - d'un montant égal au montant indiqué sur le formulaire de commande lui-même, avec pour effet, si l'autorisation demandée est confirmée, de procéder en même temps au débit effectif ou à la pré-autorisation du montant selon le mode de paiement choisi.
7. PRODUITS D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
7.1 Le Vendeur expédie ses produits en France par le biais d’un transporteur. La livraison est effectuée par un transporteur dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables (c'est-à-dire du lundi au vendredi) à compter de la réception du formulaire de commande. En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de livrer les produits commandés dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'email de confirmation de la commande.
7.2 Le Vendeur s'engage à faire tout le nécessaire pour respecter les délais de livraison indiqués ci-dessus.
7.3 Le pays vers lequel le Vendeur expédie ses produits est exclusivement la France.
7.4 Le coût de chaque envoi, associé à une commande, variera en fonction des paramètres suivants : le type de livraison, le lieu de destination et le poids total des Produits achetés avec la commande unique, et sera dans tous les cas explicités aussi bien pendant la procédure de transmission de la commande que dans la Confirmation de la Commande.
7.5 Différentes méthodes de livraison à domicile sont mises à la disposition de l'Utilisateur et pour chacune d'entre elles, les conditions de livraison et les coûts ou méthodes de calcul y afférents sont indiqués sur la page récapitulative de la commande et dans la section FAQ dédiée.
7.6 Tous les coûts susmentionnés comprennent la TVA, dans la mesure où la loi applicable le permet.
7.7 Le Client est tenu de toujours vérifier le nombre et l'intégrité des colis. En cas d'anomalies ou de dommages, la réclamation doit être faite immédiatement auprès du transporteur, en refusant la livraison et en notifiant rapidement l'incident au Service Client. Les frais de remplacement et de réexpédition sont entièrement à la charge du vendeur.
7.8 La livraison par courrier express est prévue au niveau de la rue et sera effectuée, sauf indication contraire, du lundi au vendredi pendant les heures normales de bureau (de 9h00 à 18h00), à l'exclusion des jours fériés nationaux et uniquement sur le territoire national.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client-consommateur a le droit de se retirer du contrat d'achat pour n'importe quelle raison, sans devoir fournir d'explications et sans aucune pénalité, selon les modalités et les procédures indiquées dans les articles suivants.
8.2 Afin d'exercer le droit de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits (à l'adresse demandée), le Client devra se connecter à son compte sur My Chicco et entrer dans la section "Commandes", identifier la commande pour laquelle il doit effectuer un retour total ou partiel et sélectionner la rubrique "Effectuer un retour". Vous pouvez également remplir le formulaire de rétractation prévue à la fin des présentes conditions générales de vente en Annexe 1.
À ce stade, vous devrez sélectionner le ou les produits à retourner et préciser le motif de la demande de retour.
Vous devrez ensuite choisir l'une des méthodes de retour suivantes :
ENLEVER À DOMICILE - Le vendeur organisera l'enlèvement, où et quand le client le souhaite. Les frais d'enlèvement du colis seront à la charge du Client, avec une charge de 6,00 €, qui sera déduite du remboursement total. En remplissant la procédure de retour, le Client indique l'adresse à laquelle l'enlèvement doit être effectué et choisit la fenêtre d'enlèvement du colis. La collecte à domicile ne sera pas possible si le coût des produits retournés est inférieur au coût retenu pour le service, soit 6,00 €.
RETOURS EN AUTONOMIE - le client peut retourner le(s) produit(s) par l'intermédiaire du transporteur de son choix et les frais d'expédition sont à sa charge.
Enfin, après avoir vérifié les données, procédez à la confirmation du retour.
8.3 Une fois la notification de rétractation susmentionnée reçue, le Vendeur, après avoir vérifié le respect des conditions d'exercice du droit de rétractation, c'est-à-dire dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits par le Client, enverra, par l'intermédiaire de son Service Client, un e-mail "ouverture de retour" au Client, contenant la procédure à suivre pour le retour des Produits (voir "Procédure de retour pour rétractation").
Le Produit retourné doit être reçu par le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la communication de l'ouverture du retour pour retrait.
A la réception des produits, le Vendeur ouvrira une procédure de remboursement (voir Remboursements) si et seulement si les produits ont été envoyés dans les délais prévus (le cachet de la poste ou la date de remise à un transporteur, le cas échéant, sera considéré comme la date) et si les produits sont parfaitement intacts et dans leur emballage d'origine complet dans toutes ses parties (emballage du produit et documentation des accessoires) et reconditionnés dans un état tel qu'ils peuvent être remis en vente.
8.4 En cas de rétractation communiquée par le Client selon les modalités prévues à l'article précédent, le Vendeur remboursera au Client tous les montants payés par ce dernier, y compris ceux au titre des frais de livraison des Produits (à l'exception des Services Accessoires), le cas échéant, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation envoyée par le Client Consommateur. L'expédition, en cas de RETOUR EN AUTONOMIE, est sous l'entière responsabilité du Client jusqu'au certificat de réception dans l'entrepôt indiqué par le Vendeur.
Le Client n'est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit lui-même. Ce dernier devra en tout cas être manipulé avec une diligence normale et retourné intact, complet dans toutes ses parties, pleinement fonctionnel, complet avec tous les accessoires, manuels/feuilles illustratives et sceaux jetables, le cas échéant, encore attachés au Produit et intacts et non altérés, ainsi qu'exempts de signes d'utilisation ou de saleté (par exemple, à titre d'exemple non limitatif, les roues des poussettes doivent être en parfait état et ne présenter aucun signe d'aucune sorte), et, si possible, dans son emballage d'origine. A son arrivée à l'adresse indiquée par le Vendeur, le Produit sera examiné pour évaluer tout dommage ou altération ne résultant pas du transport. Si l'emballage et/ou le conditionnement d'origine sont endommagés, le Vendeur déduira du remboursement dû un pourcentage égal à la perte de valeur respective du Produit.
8.5 En considération des caractéristiques des Produits vendus par le Vendeur, le droit de rétractation s'applique exclusivement au Produit acheté dans son intégralité ; il n'est pas possible d'exercer la rétractation uniquement sur une ou plusieurs parties du Produit acheté. En cas de Commande comprenant plus d'un Produit, il sera possible d'exercer le droit de rétractation pour un ou plusieurs Produits de la Commande, en précisant les Produits à retourner dans la notification de rétractation. Dans ces cas, le remboursement sera effectué selon les modalités indiquées à l'article précédent.
8.6 Indépendamment de la correspondance entre le destinataire des Produits indiqué dans le Bon de Commande et la personne qui a effectué le paiement des montants dus pour leur achat, le remboursement des montants sera toujours effectué par le Vendeur en faveur de la personne qui a effectué le paiement (identifiée comme le titulaire de la carte de crédit utilisée pour l'achat ou comme le titulaire du compte courant à partir duquel le virement bancaire utilisé pour l'achat a été effectué). En cas de remboursement d'achats effectués en tout ou en partie par carte cadeau, le premier mode de remboursement sera la ou les cartes cadeaux elles-mêmes, puis l'autre mode de paiement. Le Vendeur, également conformément au Code de la consommation, se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement tant qu'il n'a pas reçu les Produits en retour ou tant que le Client n'a pas prouvé qu'il a retourné les Produits.
8.7 Le droit de rétractation est réputé avoir été exercé correctement si les conditions suivantes sont également pleinement remplies :
Le formulaire de retour est rempli et envoyé dans toutes ses parties
Les produits relatifs à la commande pour laquelle le droit de rétractation est exercé sont envoyés au vendeur en un seul envoi. Le Vendeur, en effet, se réserve le droit de ne pas accepter les produits de la même commande, retournés et expédiés à des moments différents.
9. RETOURS
9.1 La procédure de retour n'est ouverte que suite à une demande du client d'exercer son droit de rétractation. En tout état de cause, après la demande du Client, le Vendeur vérifie l'existence effective des conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure de retour.
Afin d'exercer le droit de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits (à l'adresse demandée), le Client devra se connecter à son compte sur My Chicco et entrer dans la section "Commandes", identifier la commande pour laquelle un retour total ou partiel est requis et sélectionner la rubrique "Effectuer le retour".
À ce stade, vous devrez sélectionner le ou les produits à retourner et préciser le motif de la demande de retour.
Vous devrez ensuite choisir l'une des méthodes de retour suivantes :
ENLEVER À DOMICILE - Le vendeur organisera l'enlèvement, où et quand le client le souhaite. Les frais d'enlèvement du colis seront à la charge du Client, avec une charge de 6,00 €, qui sera déduite du remboursement total. En remplissant la procédure de retour, le Client indique l'adresse à laquelle l'enlèvement doit être effectué et choisit la fenêtre d'enlèvement du colis. La collecte à domicile ne sera pas possible si le coût des produits retournés est inférieur au coût retenu pour le service, soit 6,00 €.
RETOURS EN AUTONOMIE - le client peut retourner le(s) produit(s) par l'intermédiaire du transporteur de son choix et les frais d'expédition sont à sa charge.
Enfin, après avoir vérifié les données, procédez à la confirmation du retour.
9.2 Suite à l'ouverture d'une procédure de retour, le Vendeur enverra au Client un email contenant une description des procédures de retour du produit.
9.3 Les frais d'expédition sont à la charge du client. Le Vendeur offre la possibilité de retirer le produit par transporteur, directement à l'adresse indiquée par le Client, moyennant un coût de 6,00 €, qui sera déduit du montant total du remboursement. Le client doit se rendre disponible pour le passage du transporteur un jour de semaine à l'adresse qu'il a indiquée. La collecte à domicile ne sera pas possible si le coût des produits retournés est inférieur au coût déduit pour le service, soit 6,00 €. Le client peut également choisir d'utiliser un transporteur de son choix et les frais d'expédition sont à la charge du client.
10. CALENDRIER ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
10.1 Sans préjudice d'autres cas prévus par la législation applicable, une procédure de remboursement peut se référer à deux types de situations différentes
1. le remboursement du montant total relatif à une commande pour laquelle le droit de rétractation a été exercé ;
2. le remboursement partiel relatif à une commande pour laquelle l'indisponibilité d'un ou plusieurs produits est survenue.
3. le remboursement conformément à la clause 3.12.
10.2 Indépendamment du mode de paiement utilisé par le Client et sans préjudice de ce qui est indiqué en matière de rétractation à l'article 9 ci-dessus, le remboursement sera activé par le Vendeur dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les 30 (trente) jours à compter de l'envoi de la Confirmation de Commande (en cas de remboursement partiel pour indisponibilité d'un ou plusieurs produits) et dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Notification de rétractation (en cas de rétractation) en utilisant, si possible, le même canal de paiement avec lequel la commande a été effectuée. Les délais de crédit dépendent alors du système de paiement choisi, avec pour conséquence qu'une fois la demande effectuée, le Vendeur ne peut être tenu responsable d'éventuels retards ou omissions dans le crédit.
10.3 Indépendamment de la correspondance entre le destinataire des Produits indiqué dans le Formulaire de Commande et la personne qui a effectué le paiement des montants dus pour leur achat, le remboursement des montants sera toujours effectué par le Vendeur en faveur de la personne qui a effectué le paiement (identifiée comme le titulaire de la carte de crédit utilisée pour payer le Prix). En cas de remboursement d'achats effectués en tout ou en partie par carte cadeau, le premier mode de remboursement sera la ou les cartes cadeaux elles-mêmes, puis l'autre mode de paiement.
12. GESTION DES DEEE
12.1 Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement concernant la reprise des équipements électriques et électroniques arrivés en fin de vie (DEEE), il est possible de demander la reprise gratuite d'un équipement de type équivalent au nouveau acheté en ligne. Il n'y a pas de reprise gratuite dans le cas d'un achat de produits n'appartenant pas à la catégorie des EEE. La reprise gratuite peut également être refusée s'il existe un risque de contamination du personnel effectuant la reprise ou s'il est évident que les DEEE à reprendre ne contiennent pas leurs composants essentiels ou contiennent des déchets autres que des DEEE. La reprise gratuite des DEEE suppose l'achat d'un nouvel appareil et doit être demandée au moment de l'achat : "reprise un pour un".
12.2 Pour demander la reprise gratuite, le Client, après avoir reçu le courrier électronique de confirmation de la commande, devra envoyer au Vendeur une communication à cet effet, en contactant le Service Client à travers le formulaire en ligne de la section "Service Client" ou à travers la boîte de chat sur la page d'accueil du Site, en indiquant le code/numéro de la commande et le produit équivalent qu'il a l'intention de rendre. Une fois la communication susmentionnée reçue, le vendeur, après avoir vérifié les conditions de recours à cette possibilité, enverra, par l'intermédiaire de son service client, un courriel contenant la procédure à suivre pour le retour des DEEE.
13. VIE PRIVÉE
13.1 Les informations relatives au respect de la vie privée sont contenues dans la politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes conditions de vente. Avant de procéder à la transmission de la commande et, donc, à la conclusion du contrat d'achat, le Client est tenu de lire attentivement les informations relatives au traitement des données personnelles. Ces informations sont mises à la disposition du Client par le biais de la section " RGPD " du Site, qui peut être atteinte par le lien du même nom dans le pied de page du Site, ainsi que par le lien approprié pendant le processus d'achat. Le client est autorisé à les stocker et à les reproduire.
13.2 Pour toute autre information sur la politique de confidentialité, vous pouvez envoyer une demande spécifique via le formulaire de contact ici www.chicco.fr/assistance-service-client.html.
14. ABONNEMENT
14.1 Afin de procéder à l'abonnement, le Client, après avoir identifié le produit qu'il souhaite acheter, doit sélectionner la fréquence à laquelle il souhaite que cette commande soit répétée. La quantité de produit envoyée sera automatiquement mise à jour. Elle variera en fonction de la fréquence de réception et de la taille choisie. L'abonnement n'est valable que pour les produits proposés sur la page en question.
Sur la page d'affichage du panier, les produits d'abonnement seront marqués d'un signe spécial "abonnement" pour les distinguer des autres produits.
L'option d'achat par abonnement est uniquement compatible avec le paiement par carte de crédit. Le numéro de carte sera stocké sur les systèmes de passerelle de paiement de Nexi. Ni le vendeur ni le titulaire n'auront jamais connaissance des données complètes de la carte de crédit.
14.2 Les marchandises sont expédiées le premier jour ouvrable, selon la fréquence choisie lors de la commande et à compter de la date de la commande.
Une fois que le formulaire de commande contenant un ou plusieurs produits d'abonnement a été transmis, le Vendeur est chargé de passer automatiquement les commandes de la quantité et de la fréquence indiquées au moment de la commande. Le vendeur ne retire le montant de la carte de crédit enregistrée qu'après que le système a vérifié la disponibilité du produit.
La valeur totale de la commande sera calculée de temps à autre sur la base du prix du produit et de la remise appliquée à la promotion "Abonnement" publiée sur le site Internet de Chicco.
Le Vendeur notifiera au Client la commande automatique.
Si, au moment du retrait du montant, la passerelle de paiement devait signaler une anomalie rendant le retrait impossible, la commande ne sera pas expédiée et le Service Client de Chicco prendra contact avec le Client pour signaler et résoudre, si possible, les anomalies constatées.
14.3 Le Client, à tout moment, pourra suspendre l'abonnement, le réactiver à partir de la date indiquée ou l'annuler à travers l'espace My Chicco et aura la possibilité d'activer plus d'un abonnement en même temps.
La carte de crédit enregistrée pour l'abonnement ne peut pas être modifiée. En cas de besoin, le client devra annuler l'abonnement et en souscrire un nouveau.
Si, lors d'une nouvelle commande, un ou plusieurs produits d'un abonnement ne sont pas disponibles pour l'expédition, aucun montant ne sera facturé au client. Le vendeur fera une nouvelle tentative de retrait à la date la plus proche possible de l'expédition, une fois la disponibilité du produit rétablie.
15. CARTE CADEAU CHICCO
15.1. Achat de la Carte Cadeau : la " Carte Cadeau " est disponible dans les montants fixes prévus sur le site www.chicco.fr, et peut être utilisée par le Client ou un Tiers pour acheter n'importe quel produit dans la boutique en ligne Chicco jusqu'à épuisement de sa valeur.
La carte cadeau Chicco n'est pas nominative, elle est au porteur, donc transférable et est équivalente à des espèces. La responsabilité de son utilisation et de sa conservation incombe exclusivement à son propriétaire.
Le Client peut acheter une ou plusieurs Cartes Cadeaux et les utiliser pour lui-même ou comme cadeau à des tiers, et les utiliser plusieurs fois jusqu'à épuisement du crédit correspondant, pour l'achat de produits dans la boutique en ligne Chicco.
La carte cadeau achetée ne peut pas être rechargée et une fois le crédit qu'elle contient épuisé, elle sera désactivée.
La carte cadeau peut être achetée sur la boutique en ligne. La carte cadeau achetée en ligne est fournie au format électronique et envoyée par e-mail avec le code d'identification de la carte.
La Carte Cadeau est activée au moment de l'achat, en l'insérant dans le panier si vous achetez sur le Chicco Shop Online. Vous pouvez utiliser jusqu'à un maximum de 4 cartes cadeaux pour chaque commande passée sur Chicco.fr.
Une fois achetée, la carte cadeau est valable pendant 12 (douze) mois à compter de la date d'achat. L'achat de la Carte cadeau n'est pas soumis à la TVA. La facture d'achat portera donc la mention "Exclu du champ d'application de la TVA conformément". Le crédit de la Carte Cadeau Chicco ne produit pas d'intérêts, n'est pas négociable, ne peut pas être converti en espèces, son solde ne peut en aucun cas être remboursé et ne peut pas être utilisé pour acheter d'autres Cartes Cadeau Chicco.
Le Client est averti et déclare être conscient que l'indication erronée de l'adresse électronique du tiers auquel la Carte Cadeau doit être envoyée, indiquée au cours du processus d'achat de la Carte Cadeau, entraînera l'impossibilité pour le Tiers de recevoir et d'utiliser lui-même la Carte Cadeau, sans qu'aucune responsabilité ne puisse être imputée au Vendeur.
Pour pouvoir acheter une carte cadeau sur le magasin Chicco, il est nécessaire d'avoir un compte régulier sur My Chicco. Immédiatement après l'achat, la Carte Cadeau peut être utilisée pour acheter n'importe quel produit sur la boutique en ligne (à l'exception des Cartes Cadeaux elles-mêmes), même pour couvrir les frais d'expédition de la boutique en ligne.
A la fin de la procédure d'achat, le Client qui a commandé une ou plusieurs Cartes Cadeaux recevra un e-mail de confirmation de sa commande, contenant le numéro de commande, le récapitulatif de la commande passée, le nombre de Cartes Cadeaux achetées et leur valeur, la date d'expiration de chaque Carte Cadeau achetée et un résumé des présentes conditions générales de vente avec un lien vers la version complète sur la boutique en ligne.
15.2 Caractère épuisable de la carte cadeau : Le client ou le tiers à qui la carte cadeau est remise a le droit d'utiliser la carte cadeau, jusqu'à épuisement de sa valeur, conformément aux conditions énoncées dans les présentes.
Dans le cas où le Client souhaite donner la Carte Cadeau à un tiers, le Client devra déclarer : Nom de l'expéditeur ; Nom du destinataire ; Courriel du destinataire ; Texte du message d'accompagnement (facultatif).
Ces données seront communiquées au cours du processus d'achat correspondant et seront traitées exclusivement pour permettre au Vendeur d'envoyer la Carte Cadeau au Tiers par e-mail, et l'exécution des services et obligations qui en découlent par le Vendeur. Ces données (nom et adresse électronique du tiers) seront stockées uniquement en tant qu'informations accompagnant la commande passée par le Client au même titre que les autres données relatives à la même commande.
Dans le cas où la Carte Cadeau est donnée à un tiers, le destinataire de la Carte Cadeau recevra, après vérification du paiement réussi, un email avec le nom de l'expéditeur de la Carte Cadeau, l'éventuel message d'accompagnement de l'expéditeur, l'invitation à se rendre sur la boutique en ligne pour utiliser la Carte Cadeau, la politique de confidentialité, les conditions d'utilisation de la Carte Cadeau, les détails de la Carte Cadeau (y compris le code correspondant, la date d'expiration et la valeur de la Carte Cadeau) et un résumé des conditions d'utilisation.
L'utilisation de la carte cadeau n'entraîne pas de frais supplémentaires. En outre, il est possible d'utiliser plus d'une carte cadeau pour une même commande, jusqu'à un maximum de 4 par commande.
La carte cadeau n'est pas associée au compte et sera automatiquement utilisée pour chaque achat effectué jusqu'à épuisement du montant crédité, dans la limite de la période de validité de la carte cadeau. Dans le cas où le montant total de la commande dépasse le crédit disponible sur la Carte Cadeau, le montant restant doit être payé par le Client ou le Tiers uniquement par l'une des autres méthodes disponibles, afin de compléter la commande.
Après l'expiration de la période de validité correspondante (12 mois), la carte cadeau ne pourra plus être utilisée et le crédit restant sur la carte cadeau ne sera pas remboursé.
Le client ou le tiers à qui la carte cadeau a été offerte peut consulter le statut de la carte cadeau (crédit résiduel et date d'expiration) sur la page du panier.
Le Client ou le tiers à qui la Carte Cadeau a été remise en cadeau est expressément averti et déclare être conscient que la connaissance du code de la Carte Cadeau permet son utilisation par quiconque, à travers la boutique en ligne Chicco : ledit code doit donc être conservé et gardé avec diligence.
En ce qui concerne l'utilisation de la Carte Cadeau, il est entendu que les enregistrements du système de vente du Vendeur, y compris les enregistrements informatiques, feront foi entre le Client ou le Tiers à qui la Carte Cadeau a été remise et le Vendeur.
En cas d'achat d'un ou plusieurs Produits au moyen d'une Carte Cadeau, le Client pourra exercer son droit de rétractation, conformément à l'article 8 des présentes Conditions de Vente.
Si le Vendeur doit procéder à un remboursement de Produits achetés en totalité ou en partie grâce à l'utilisation d'une ou plusieurs Cartes Cadeaux, ce remboursement sera effectué par l'émission d'une nouvelle Carte Cadeau.
L'utilisation de la carte cadeau peut être restreinte sans préavis si des activités suspectes, frauduleuses ou illégales sont identifiées, ou si le Vendeur soupçonne que les présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas été respectées, ou en cas de circonstances exceptionnelles interdisant le fonctionnement normal de la carte.
En cas de remboursement total ou partiel d'une commande payée uniquement avec une carte cadeau ou avec une carte cadeau et un autre mode de paiement, nous rembourserons d'abord le montant total pour couvrir la valeur de la carte cadeau et le reste sur le deuxième mode de paiement utilisé.
16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
16.1 Sans préjudice de la législation européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans le cas de contrats conclus par une personne physique pour un usage qui peut être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle avec une autre personne agissant dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et en particulier par le Code de la consommation, avec une référence spécifique à la réglementation sur les contrats à distance.
16.2 Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du Contrat, ou qui se rapporte de quelque manière que ce soit aux Conditions Générales de Vente, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du lieu où le Client réside ou a élu domicile.
16.3 Le Vendeur informe le Client qu'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation a été créée (dite plateforme ODR). La plateforme ODR peut être consultée à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/; par le biais de la plateforme ODR, le consommateur peut consulter la liste des entités ADR, trouver le lien vers le site de chacune d'entre elles et engager une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel il est impliqué.
17. MODIFICATIONS ET MISE À JOUR
17.1 Les présentes conditions de vente sont modifiées de temps à autre, notamment en fonction de l'évolution de la législation. Les nouvelles conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Site. Si vous avez déjà accepté les Conditions Générales de Vente, nous vous informerons de toute modification significative des présentes Conditions Générales de Vente. Pour tout litige qui pourrait survenir en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente et avec les fournitures et les commandes, respectivement, effectuées et transmises en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, si le Client est un Consommateur, le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du Client Consommateur, s'il est situé sur le territoire français, sera compétent en vertu de l'article 66-bis du Code de la Consommation. Les conditions suivantes s'adressent à tous les utilisateurs qui accèdent, utilisent et/ou s'inscrivent sur le site chicco.fr, propriété de Artsana France SAS, dont le siège social est situé au 17-19 Avenue de la Métallurgie 93200 SAINT DENIS LA PLAINE n° TVA FR FR 95 300 882 032. L'accès et l'utilisation du site web ainsi que l'achat de produits supposent la lecture, la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. Les produits achetés sur le site sont vendus directement par Artsana France SAS. Si vous avez besoin d'aide, veuillez consulter la zone d'assistance. Vous pourrez y trouver des informations sur les commandes et les envois, sur les remboursements et le retour des produits achetés sur le site, sur le formulaire d'inscription au site, sur les conseils et autres informations générales sur les services fournis par le site. Pour toute autre information juridique, se reporter aux conditions d'utilisation et à la zone de confidentialité.
Annexe 1 - Formulaire type de rétractation
Formulaire de Rétractation
A : [nom], [adresse]
Adresse électronique : [adresse]
Je/Nous(*) notifie/notifions par la présente que je/nous(*) annule/annulons mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants(*)/pour la fourniture du service suivant*,
Commandé le(*) / reçu le(*)
Nom du ou des consommateurs,
Adresse du ou des consommateurs,
Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
Date
(*) Veuillez rayer les mentions inutiles
